Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025685753#art-4