Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'empêchement, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent se faire représenter respectivement par l'un des adjoints ou vice-présidents de l'assemblée délibérante qu'ils président ou donner mandat à un autre membre pour se faire représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
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Prolegi/LEGITEXT000025594340#art-3