Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027239227#art-2