Art. 4
En vigueur depuis le 4 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL de technicien supérieur d'études en génie climatique (arrêté du 13 mai 2004, modifié par l'arrêté du 23 avril 2008) TITRE PROFESSIONNEL de technicien supérieur d'études en génie climatique (présent arrêté modificatif) Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments résidentiels. Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé. Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels. Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment.
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Prolegi/LEGITEXT000027264088#art-4