Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les demandes de coopération sont les suivantes : ― service et identité de l'agent demandeur ; ― date, heure et motif de la demande ; ― objet de la demande (nature des recherches) ; ― mention des fichiers éventuellement consultés ; ― réponse apportée ; 2° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les personnes ou les objets faisant l'objet d'une demande de coopération sont les suivantes : ― identité de la personne (nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation) ; ― date et lieu de naissance ; ― nationalité ; ― adresses, numéros de téléphone ; ― situation administrative de la personne, du véhicule, d'une plaque d'immatriculation, de l'objet ou du document.
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