Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE de répartition SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000
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Prolegi/LEGITEXT000028813084#art-4