Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2), Art. Annexe 4-1
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Prolegi/LEGITEXT000034229690#art-1