Art. 5
En vigueur depuis le 22 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement automatisé sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière invalidation de la carte CIP enregistrée pour le compte de son titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000034229808#art-5