Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041742337#art-4