Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047390830#art-2