Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049334319#art-2