Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 0 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite de 100 kg par marée. Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont : - le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ; - le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ; - la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX). Les autres engins sont interdits. La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
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Prolegi/LEGITEXT000051370765#art-2