Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2025
, ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053717269#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053717269#art-2