Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 2026
Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aveyron, de la Corse, de l'Indre, du Nord et de la Guyane sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er.
Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, ou, en cas de demande de renouvellement des droits à l'identique, un nouveau formulaire de demande ad hoc dont les modèles figurent en annexes du présent arrêté.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053743340#art-2