Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,36 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070187#art-1