Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 avril 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique des conserves de produits agricoles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069927#art-2