Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019679457#art-2