Art. 5
En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le montant des aides perçu au cours d'une année de la période de référence pris en compte est égal à la somme de tous les montants perçus pour chacun des 11 types d'aides visés au 1 de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019904792#art-5