Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé est fixé à 7 050 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021330803#art-1