Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026699821
En vigueur depuis le 29 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des attachés d'administration (conformément aux dispositions du décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006) Attaché principal : Pour 2012 11 % Pour 2013 9 % Pour 2014 7,5 % Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche (conformément aux dispositions du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010) Secrétaire administratif de classe supérieure : Pour 2012 14 % Pour 2013 13 % Pour 2014 12 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour 2012, 2013 et 2014 11 % Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche (conformément aux dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif de 1re classe 40 % Adjoint administratif principal de 2e classe 24 % Adjoint administratif principal de 1re classe 25 %
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