Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seize sièges attribués aux organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes au conseil d'administration du Comité national routier sont répartis comme suit : Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : sept sièges ; Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) : quatre sièges ; Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) : trois sièges ; Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) : deux sièges.
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Prolegi/LEGITEXT000043471046#art-1