Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000037745817#art-3