Art. 10
En vigueur depuis le 23 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042547622#art-10