Art. 3

En vigueur depuis le 23 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er et 2 de cette décision.

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