Art. 4
En vigueur depuis le 24 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique veille à la prévention des conflits d'intérêts des auditeurs mentionnés au II de l'article 2 ainsi qu'au respect, par ces auditeurs, des règles déontologiques figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048450884#art-4