Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste complémentaire de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2024, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050669430#art-1