Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique : - une sous-direction des acteurs économiques ; - une sous-direction des acteurs publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050653353#art-1