Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Kapt' est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626918#art-1