Art. 1

En vigueur depuis le 2 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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