Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication. Les produits non marqués NF, en stock à cette date, pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2009. Les produits en service à la date de publication du présent arrêté qui ne sont pas marqués NF peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000019713300#art-5