Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de crédit qui mobilise des créances dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie certifie l'existence des créances mobilisées et doit garantir et confirmer par écrit que : ― les créances mobilisées répondent aux conditions visés par les points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ; ― aucune créance mobilisée n'est cédée ou utilisée simultanément en garantie au profit d'un tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000019669594#art-2