Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le prochain renouvellement du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, la liste des organisations syndicales aptes à y désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Fédération syndicale unitaire (FSU) 10 10 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) 4 4 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 2 2 Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) 1 1 Confédération générale du travail (CGT) 1 1 Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) 1 1 Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation (SUD) 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000021220238#art-1