Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : ― l'établissement des documents budgétaires et comptables ; ― la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie ; ― la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement par l'office intéressé d'une rémunération spécifique, intitulée « indemnité d'assistance technique ».
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Prolegi/LEGITEXT000021220212#art-1