Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022986794#art-1