Sect. Annexe
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 17 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ INFORMATIONS NÉCESSAIRES CONCERNANT L'ORGANISME AUX MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN DATE DU Informations pour le suivi statistique et l'analyse du dispositif de complémentaire santé solidaire Nom de la personne de référence : Adresse mail : N° de téléphone : Informations pour les vérifications opérées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de la déclaration de la taxe de solidarité additionnelle Nom de la personne de référence : Adresse mail : N° de téléphone : Adresse postale :
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Prolegi/LEGITEXT000022986794#art-annexe-iii