Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2013
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Prolegi/LEGITEXT000029614233#art-1