Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.
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Prolegi/LEGITEXT000029621344#art-1