Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 septembre 2012 - Arrêté du 27 septembre 2012 - Arrêté du 27 septembre 2012 - Arrêté du 27 septembre 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042454079#art-3