Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044231802
En vigueur depuis le 22 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Type d'œuvre incluse dans le fichier de contenu Nombre de fichiers de contenus Œuvres audiovisuelles 100 Œuvres radiophoniques dont podcasts 100 Œuvres musicales 5 000 Œuvres des arts visuels 10 000 Œuvres de l'écrit, dont les articles de presse et les livres audios 100 Jeux vidéos 100 Contenus incluant tous types d'œuvres 10 000
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Prolegi/LEGITEXT000044231793#art-legiarti000044231802