Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 2021 susvisé sont : 1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.
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Prolegi/LEGITEXT000044277520#art-1