Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046468887#art-2