Art. 1

En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. -, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 2020 - Arrêté du 14 janvier 2020 - Arrêté du 17 novembre 2020 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er novembre 2022.

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legi/LEGITEXT000046509280#art-1