Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont obligatoires à compter du 1er janvier 1964. Elles resteront en vigueur dans chaque département ou groupe de départements, dans chaque activité ou groupe d'activités tant qu'un arrêté particulier à ce département ou groupe de départements, à cette activité ou groupe d'activités ne sera pas intervenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006072104#art-6