Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'hébergement institué par le décret du 27 mai 1982 modifié précité est établi sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1). (1) Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par le Cerfa sous le numéro 20-3247, est disponible dans chaque mairie.
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Prolegi/LEGITEXT000006078227#art-1