Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1°, d, est remplacé par un montant de 1 800 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631500#art-1