Art. 3
En vigueur depuis le 8 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ; 2. Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers ; 3. Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000021119415#art-3