Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000019462554#art-1