Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 septembre 2006portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021901357#art-4