Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration : ― les demandes de versement de subventions accordées par l'Etat ; ― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ; ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ; ― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ; ― les transactions ; ― les admissions en non-valeur ; ― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ; ― les garanties, avals, hypothèques et cautions ; ― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000022869379#art-4