Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033139042#art-2